APRÈS ART. 2	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements liés audiagnostic de performance énergétique, en particulier ceuxcorrespondant aux écarts de notes et aux différences de travauxpréconisés en fonction du diagnostiqueur. Ce rapport présente despropositions pour améliorer la formation des diagnostiqueurs,réviser le processus de certification des professionnels dudiagnostic et rendre opposable aux diagnostiqueurs les allégationsdu diagnostic de performance énergétique sur les travauxrecommandés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis leur mise en place au1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont étéconstatées sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique(DPE). Des milliers de logements anciens ont été catégorisés,parfois à tort, comme des passoires thermiques. Après des premièresdifficultés à l’automne 2021, le nouveau diagnostic de performanceénergétique (DPE) semble toujours poser des problèmes defiabilité avec des écarts de note énergétiquesignificatifs et des travaux d’économies d’énergie recommandésdifférents…
C’est d’autant plus problématiquequ’il est devenu opposable, c’est-à-dire utilisable pour un recoursalors qu’auparavant il n’avait qu’une valeur informative. Lesmotifs de contestation vont aussi devenir plus nombreux puisque lanote du DPE conditionnera bientôt la possibilité de louer sonlogement. Dès le 1er janvier 2023, les logements lesplus énergivores (avec une consommation supérieure à 450kWhep/m²/an) ne pourront plus être mis en location par leurspropriétaires. La même interdiction s’appliquera en 2025 pourl’ensemble des logements ayant une étiquette énergétique G, puis en2028 pour les étiquettes F. Si le DPE contient des erreurs,l’acheteur ou le locataire pourra donc agir en justice pour obtenirréparation. La formation des diagnostiqueurs doit donc êtreabsolument renforcée car les conséquences sont importantes sur lavalorisation du bien immobilier ou pour les propriétaires quisouhaitent louer.
Cet amendement demande parconséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport surces dysfonctionnements et de proposer des pistes pour que les DPEsoient réellement un état des lieux du logement concerné. Ilenvisagera également une révision du processus de certification desprofessionnels du diagnostic, afin d’assurer aux consommateurs quele recours à un professionnel certifié est réellement gage dequalité, et la possibilité de rendre opposable aux diagnostiqueursles allégations du DPE sur les travaux recommandés.