APRÈS ART. 2	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Trouvé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑2 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. – Lesdispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de lademande en énergie et de la délivrance des certificats d’économied’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovationsglobales et performantes des logements par rapport aux gestesuniques. 
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par sontexte même.