APRÈS ART. 2	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Trouvé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer unnouvel opérateur public ou de renforcer les missions de FranceRenov, afin de parvenir à une meilleure structuration de la filièreprofessionnelle liée aux travaux financés par l’État en faveur dela rénovation thermique des logements. 
Ce rapport définira, le caséchéant, les missions qui pourraient être confiées à ce nouvelopérateur national, notamment la certification des entreprisesréalisant des travaux bénéficiant d’un financement public pour larénovation thermique, la certification des travaux en fin dechantier, la structuration des filières professionnelles et celledes formations permettant d’obtenir cette certification.
Ce rapport étudiera égalementl’opportunité de prévoir un recours systématique à un professionnelqualifié pour piloter et accompagner la réalisation des travauxconcernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des enjeux fondamentauxconcernant les montants accordés au dispositif MaPrimeRenov’ etl’accessibilité sociale par le reste à charge pour les ménages, quetraite la présente proposition de loi, existent des problématiquesliées à la structuration de la filière des travaux de rénovationthermique, à la fiabilité des opérateurs ainsi qu’àl’accompagnement des ménages. 
Depuis janvier 2022, France Rénov’,le service public de la rénovation de l’habitat, est devenu lepoint d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il estcensé donner à tous un égal accès à l’information, orienter lesménages tout au long de leur projet de rénovation et assurer unemission sociale auprès des ménages aux revenus les plusmodestes. 
Pourtant, l’accompagnement par unaccompagnateur Rénov n’est pas systématiquement obligatoire. Il estainsi seulement fortement conseillé dans le cadre d’un projet derénovation énergétique globale porté par MaPrimeRénov’.
Organisé territorialement, avec leconcours des régions et des collectivités, ce réseau s’articuleavec les programmes locaux d’amélioration de l’habitat conduits parles collectivités territoriales. 
Or les missions de cet opérateurutile semblent aujourd’hui parcellaires et gagneraient à êtrerenforcées.Le secteur de la rénovation doit pouvoir renforcerl’offre de formation et de qualification, pour se structurerdurablement et garantir un certain niveau de qualité des travauxpour fiabiliser le dispositif. Notamment, les propriétaires doiventêtre accompagnés pour choisir les artisans, suivre les chantiers etréceptionner les travaux réalisés.
Il apparait donc urgent deconstruire de véritables filières publiques de formation et decertification. Des missions nouvelles pourraient ainsi êtreconfiées à un nouvel opérateur ou à France Rénov, qui couvrirait demanière obligatoire les champs suivants :
Établir ou faire établir undiagnostic et proposer des solutions
Développer une réellelabellisation des artisans et une formation associée pour garantirune qualité de prestation, et proposer une liste d’artisans agréésaux usagers
Prendre en charge les démarches definancement
Réceptionner les travaux, eneffectuant une épreuve d’étanchéité (vérification de l’absence deponts thermiques)
La remise d’un rapport par leGouvernement constituerait un préalable nécessaire pour aller versla création d’une véritable filière efficace et fiable de larénovation thermique.