APRÈS ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Trouvé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 4 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le renforcement des moyens defonctionnement nécessaires à l’ANAH et au dispositif FranceRenov’.
Le rapport présentera un état deslieux des besoins, différenciés au plan géographique (départementset régions), et étudiera les voies et moyens d’un déploiement demoyens budgétaires et techniques renforcés, en lien avec lescollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite un rapportprospectif sur l’organisation et le développement de l’ANAH et dudispositif France Renov’, devenu depuis janvier 2022 le guichetunique pour les propriétaires qui souhaitent engager une opérationde rénovation thermique de leur(s) logement(s). Au delà dufinancement du reste à charge “zéro”, défini à l’article 1er de laprésente loi, l’accompagnement des ménages tout au long de leursprojets, depuis sa construction jusqu’à sa certification finale,exige des moyens en personnels, en technique et en compétences, quidevront être déployés à la hauteur de la demande que ne manquerapas d’encourager la présente loi. 
Il importe en effet que tous lesFrançais.e.s bénéficient d’un accès égal à l’information et auxoptions à leur disposition. France Rénov’ remplit aussi une missionsociale auprès des ménages modestes, qu’il conviendra de déployer àla hauteur de l’amplification des soutiens publics. 
Les associations présentes enrégion et dans les grandes villes, qui œuvrent le plus souvent enpartenariat avec les autorités locales, évaluent aujourd’hui letemps consacré par les opérateurs de l’ANAH à une famille à dixheures au total et en moyenne, quand elles considèrent qu’il enfaudrait environ dix fois plus – en particulier, pour l’assistanceà la maîtrise d’ouvrage, absolument cruciale pour la qualité finalede l’opération. 
Le rapport demandé fera la lumièresur le coût et l’organisation de cet accompagnement, de sorte quele service public de la rénovation thermique des logementsfonctionne au maximum de son potentiel et à hauteur des objectifsde réduction des GES fixés par la France.