ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Tombé
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Trouvé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Le même Iest complété par un alinéa ainsi rédigé : »Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présent I,notamment les conditions et limites de la prise en charge parl’État des rénovations énergétiques performantes et globalesmentionnées à la deuxième phrase du 5° . » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le soutien octroyépar l’État, dans le cadre notamment du reste à charge “zéro” prévupar la présente proposition de loi, s’inscrive dans certaineslimites.
Le prix au mètre carré d’unerénovation thermique globale varie grandement selon, par exemple,la région et l’emplacement du logement, le type de bâti ou lesbesoins spécifiques du ménage. Les professionnels évoquent unemoyenne de 400-450 € pour atteindre le niveau BBC dans un logementstandard. Des logements plus anciens, situés dans des immeublesprésentant des caractéristiques patrimoniales ou dans des zonesclassées, peuvent exiger des travaux plus coûteux.
Il apparait également opportun deplafonner le montant global de l’accompagnement proposé par l’Étatet ses partenaires en valeur absolue et en proportion de la valeurdu bien. L’effort collectif doit viser à la fois à l’améliorationdu confort de l’occupant et à la réduction drastique de l’empreintecarbone d’un logement présentant les caractéristiquesd’habitabilité standard : installations aux normes, système dedistribution d’eau potable, système de chauffage déjà installé(même si peu performant et/ou défaillant), sanitaires en état defonctionnement et séparés du coin cuisine/repas… Mais le soutienpublic n’est pas conçu pour financer la restauration d’espacesinhabitables, indécents ou insalubres. Il faut éviter les effetsd’aubaine, qui pourraient de surcroît nourrir la spéculationimmobilière.
Il appartiendra donc à un décret enConseil d’État de dresser un cadre et des limites aux interventionsde l’État. Un plafond d’aide fixé à hauteur de 750 € par mètrecarré, dans la limite des deux tiers de la valeur du bien et sansexcéder un total de 75 000 € pourrait être envisagé et paraitraitadapté à la situation de biens vétustes (classes F ou G du DPE),détenus par des propriétaires, bailleurs ou occupants, quisouhaitent se mettre en conformité avec la loi sans en avoir lesmoyens financiers.