ART. 2	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Marchive, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cetteproposition de loi propose d’interdire purement et simplement lalocation des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il serévèle en outre totalement contre-productif, à deux égards.
D’une part, il ne prévoit aucunesanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée. Or cetarticle vient également supprimer les dispositions de la loi Climatrelatives aux passoires thermiques, qui interdisent déjà leurrelocation et prévoient la possibilité de sanctionner lespropriétaires qui contreviendraient à cette interdiction. Laprésente proposition de loi est donc moins-disante que le droitactuel.
D’autre part, en interdisantbrutalement la location des logements concernés, cette mesuremettra à la rue de nombreux locataires sans pour autant prévoir lamoindre solution de relogement. Un écueil dans lequel n’était pastombé la loi Climat, adoptée en Commission mixte paritaireconclusive, en prévoyant un retrait progressif du marché despassoires thermiques ainsi que l’obligation pour les propriétairescondamnés de reloger leur locataire.
Cet article traduit donc une visiondogmatique et punitive de la rénovation énergétique et du logement,dont le résultat serait à l’opposé des objectifs exposés. À cetteapproche, nous préférons une action pragmatique et réaliste, quiest celle incarnée par la loi Climat. En conséquence, nousproposons la suppression de cet article.