APRÈS ART. 2	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Meizonnet, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Auzanot, M. Allisio, Mme Roullaud, M. Catteau, M. Ballard, M. Buisson, M. Bovet, M. Barthès, M. Baubry, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Bilde, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Gillet, M. Giletti, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Girard, Mme Galzy, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Houssin, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Taché de la Pagerie, Mme Martinez, M. Jacobelli, Mme Le Pen, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Marchio, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Muller, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, Mme Mélin, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Schreck, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon et M. Sabatou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à larénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacitédes aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombrede rénovations ainsi que sur le prix de ces dernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la nécessité de faire deséconomies d’énergie, le secteur du bâtiment doit jouer un rôleimportant. Une grande partie des logements pourraient diminuer leurconsommation d’énergie s’ils étaient mieux isolés. Des aides auxménages les plus modestes peuvent aider ces derniers à supporter lecoût de rénovations thermiques qui peut être très élevé. Cependant,il est important d’être vigilant afin que ces aides soientefficaces et atteignent réellement leur objectif.
Face à la pénurie de main d’œuvredans ce secteur, les professionnels ont souvent un carnet decommandes rempli sur plusieurs mois voire plusieurs années. Lerisque serait que ces aides de l’état encouragent une montée deprix, mais n’aient pas forcément d’impact sur le nombre derénovations de bâtiments.