APRÈS ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de laprésente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repéragedes ménages en situation de précarité énergétique, les organismesde sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement etl’aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ainsique les services fiscaux fournissent aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements chargés de la lutte contre laprécarité énergétique les données nécessaires à l’identificationdes ménages en situation de précarité énergétique.
La Commission nationale del’informatique et des libertés est préalablement consultée enapplication de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’expérimentation prend fin au plustard cinq ans après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Observatoire national de laprécarité énergétique (ONPE), 14% des Français déclarent souffrirdu froid au cours de l’hiver. Pour 4 ménages sur 10, c’est à caused’une mauvaise isolation thermique de leur logement. Plus d’unFrançais sur 10 dépense plus de 8% de ses revenus pour payer lafacture énergétique de son logement, ce qui le place en position deprécarité énergétique.
 
Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite decompléter le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniquespar une stratégie territoriale proactive de repérage des ménages ensituation de précarité énergétique afin de massifier les travaux etleur permettre une baisse significative de leurs consommationsénergétiques, synonyme de gain de pouvoir d’achat etd’un meilleur confort.
 
Les collectivités territoriales se heurtent aujourd’hui à un videjuridique pour accéder aux données énergétiques etsocio-économiques permettant d’aller au-devant de ces ménages.L’objet de cet amendement est de créer une expérimentation de troisans leur donnant une base légale pour accéder aux fichiers et lesexploiter, sous le contrôle étroit de la Commission nationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Cet amendement est issu dediscussions avec AMORCE.