APRÈS ART. 2	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑2 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. – Lesdispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de lademande en énergie et de la délivrance des certificats d’économied’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovationsglobales et performantes des logements par rapport aux gestesuniques. 
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’aides actuelssont majoritairement centrés sur des mono-gestes. L’exposé desmotifs de la proposition de loi le met en exergue : en 2021près de ¾ des dossiers étaient des mono-gestes, parfois nepermettant même pas de changer de classe énergétique.
Par ailleurs, on note également undécalage entre les travaux réalisés par les ménages les plusaisés par rapport aux autres ménages. Cespremiers améliorent l’enveloppe de leur logement quand lesautres changent quasiment uniquement leur mode de chauffage. Celas’explique principalement par le reste à charge des ménages.Globalement, les ménages s’engagent sur des travaux en fonction deleur reste à charge. Pire, un ménage qui réalise un premiereffort d’investissement à travers une rénovationpartielle n’engagera pas derrière les travaux nécessaires àune rénovation globale.
Un meilleur financement de larénovation globale et une priorisation des financements vers cetype de rénovation permettra d’une part d’améliorersignificativement la performance énergétique du parc de logements,et d’autre part, de la rendre plus accessible auprès des ménagesles plus précaires. De plus, cette priorisation jouera un rôleessentiel dans la structuration de la filière pour lesprofessionnels, en les incitant à développer leurs compétences enmatière de rénovation globale.
Cet amendement est issu dediscussions avec AMORCE.