ART. 2	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS, EN GARANTISSANT UN RESTE À CHARGE ZÉRO POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX ET EN INTERDISANT RÉELLEMENT LES LOGEMENTS LES PLUS ÉNERGIVORES - (N° 324)
Tombé
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Lesdispositions du I du présent article s’appliquent égalementaux logements meublés et saisonniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus d’être inconfortables,malsaines et coûteuses, les passoires thermiques sont responsablesd’une large part des émissions de gaz à effet de serre et de laconsommation d’énergie en France.
L’interdiction progressive delocation de ces logements doit contribuer à leur résorptiondéfinitive. L’effort à réaliser est colossal puisque notrepays comptabilise 7,2 millions de logements classés F ou G ausens du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est doncnécessaire de poser des garde-fous pour s’assurer de la transitionde l’ensemble du parc immobilier.
Si l’interdiction concerne leslocations longues durées, elle ne s’applique pas à celles decourtes durées type Airbnb. Ainsi, des propriétairespourraient être tentés de convertir leur logement en meublésaisonnier, sans réaliser les travaux nécessaires à leur rénovationénergétique. Ce phénomène aggraverait la crise actuelle dulogement, en réduisant le nombre de logements disponibles sur lemarché des locations longues durées tout en alimentant la spiralespéculative des prix de l’immobilier.
Le présent amendement vise donc àétendre l’interdiction de location des passoires thermiques auxlogements meublés et saisonniers.