ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bovet, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 
« Ce tarif majoré nes’applique pas aux activités agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la pression sociale, lapression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes,c’est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nosagriculteurs avec cet article. Cet amendement vise donc à préservernos agriculteurs d’une nouvelle pression que beaucoup ne pourraientpas supporter.
L’eau est essentielle pourl’activité agricole : irrigation, nourrissage des bêtes, nettoyagedu matériel contre les adventices et pathogènes. On peut imaginerque l’augmentation du prix de l’eau contraindra les agriculteurs àfaire des sacrifices sur cette ressource ce qui conduira à desbaisses de rendements, la multiplication d’adventices dans lesparcelles ou encore des risques liés à des pathogènes chez leséleveurs.
Alors que l’augmentation des coûtsde l’énergie doit être absorbé par les entreprises agricoles, cenouveau malus écologique pourrait être fatal pour bon nombred’agriculteurs.