ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Blairy, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur exposé des motifs encommission, les rédacteurs de cette proposition de loi appellent leGouvernement “à lever le gage et à financer leurs mesures par lamise à contribution des sociétés commercialisant des eaux de sourceet minérales embouteillées”. Or l’eau en bouteille représente leseul moyen à court et moyen terme permettant l’approvisionnement eneau potable des habitants Français d’Outre-mer. Il estinenvisageable que la contribution des producteurs d’eau enbouteille se répercutent sur les consommateurs qui en l’occurencesont des usagers contraints. Au contraire, il faut envisagerla suppression de l’octroi de mer sur l’eau potable enbouteille en attendant que soit consenti un effort massifde l’Etat en appui des collectivités d’Outre-mer pour yétablir un service public de l’eau performant.