ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’alinéa 9. 
Cet alinéa propose une différencede calcul de la facture d’eau suivant qu’elle concerne ledomicile principal, une résidence secondaire ou si l’usager est unepersonne morale. 
Cette proposition irait àl’encontre d’un principe de justice et d’égalité entre lespersonnes. 
Celle-ci revient à modifier le modede calcul de la facture d’eau, suivant que la personne consommedans une résidence secondaire, une habitation principale ou sil’abonnement est au nom d’une personne morale. 
Une personne en résidencesecondaire serait donc considérée comme devant payer plus cher safacture d’eau, pour la seule raison qu’elle est dans une résidencesecondaire, ainsi qu’une personne morale, par exemple unagriculteur irriguant au nom de son entreprise, parce que celui-ciconsomme au nom d’une personne morale.
Cette proposition estparticulièrement désavantageuse envers les français entretenant unpatrimoine grâce à leur résidence secondaire, et stigmatisanteenvers les personnes morales dont l’activité économique dépended’une certaine consommation d’eau, surtout nosagriculteurs. La suppression de cet amendement propose deconserver le système actuel énoncé dans l’alinéa 1 de l’articleL2224-12-4 du code général des collectivitésterritoriales: 
”Toute facture d’eau comprend unmontant calculé en fonction du volume réellement consommé parl’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculéindépendamment de ce volume en fonction des charges fixes duservice et des caractéristiques du branchement, notamment du nombrede logements desservis.”