ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Sont exclues du présentalinéa, les personnes morales exerçant une activitéagricole. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’exclure les personnes morales exerçant une activité agricole dumode de calcul de la facture d’eau différent des volumesréellement consommés. 
Cette proposition d’amendemententend protéger nos agriculteurs pour lesquels la consommationd’eau est indispensable et indissociable de leur activitééconomique. Ces derniers font déjà face à nombre de difficultés :sécheresses, dettes, manque de personnel, charges, et supportent delourdes dépenses. 
Permettre une tarification plusdure de leur consommation d’eau paraît donc être une mesure injusteet dangereuse pour le maintien et l’équilibre du secteuragricole. 
C’est pourquoi il est impératif queles activités agricoles ne soient pas concernées par cette possibletarification désavantageuse. 
Tel est le sens du présentamendement.