ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Barthès
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement demande desprécisions sur la rédaction et la justification de l’alinéa 14 del’article premier. 
Cet amendement demande uneprécision des 3% proposés dans cet alinéa. Cet objectif ne paraitpas nécessaire et surtout peu justifié: ces 3% devant correspondreaux ressources du ménage alloués aux dépenses en eau. 
Cet objectif risquerait de creuserun peu plus la “fracture sociale”, puisque les ressources desménages français ne sont pas proportionnelles au nombre depersonnes par foyer, mais surtout aux revenus de cesderniers. 
Cet objectif défavoriserait lesménages abritant plusieurs personnes, dont les familles, àl’inverse d’un foyer de une à deux personnes ayant un revenuintéressant. C’est pourquoi cet amendement demande de justifier cetaux ou, à défaut, de le supprimer. 
 
Tel est le sens du présentamendement.