ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Amard
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Chaque commune est équipéed’au moins une fontaine d’eau potable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la demande de l’Association desMaires Ruraux de France, il est proposé que chaque commune deFrance, donc chaque village, dispose d’une fontaine d’eau potable,afin d’assurer l’égalité du service public et l’égalité dutraitement de l’Etat envers les collectivités - étant entenduqu’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement doitvenir financer le dispositif.