ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Amard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les communes et leursgroupements ou le cas échéant leur établissement public industrielet commercial chargés des services publics de distribution d’eaupotable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % desressources qui sont affectées aux budgets de ces services,installer et gérer des bains-douches publics et des douchespubliques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la suggestion des élus de laville de Bordeaux et de la métropole de Bordeaux, un nouveaufinancement, au sein du service de l’eau, est organisé pourl’installation et la gestion des bains-douches. Il s’agit derépliquer le dispositif de la loi Oudin-Santini qui s’applique à lacoopération décentralisée pour le financement des bains-douches.Ainsi, jusqu’à 1% des ressources affectées au budget des servicesd’eau et d’assainissement peut financer les bains-douches.