ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Amard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 11, supprimer les mots :
« et del’assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La partassainissement de la facture n’est pas concernée par cetteproposition de loi. Autant en supprimer la référence.