ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Amard
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 11 les deux phrases suivantes : 
« Au 1er janvier2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinqlitres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au1er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut êtreinférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personnephysique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en oeuvre de la gratuiténécessite une acculturation aux principes de la gratuité et auxméthodes des élus, des agents administratifs et techniciens, ainsique des simulations pour assurer la meilleure tarificationprogressive et différenciée pour compenser cette gratuité etcalculer et obtenir la subvention (issue de la taxe sur les eaux etsodas en bouteille) destinée à compenser la dépense et une campagned’information auprès des habitants. Aussi, un phasage en deux tempsde la mesure est proposé pour garantir ces temps de travail :au 1er janvier 2025 (25 litres), et au 1erjanvier 2027 (50 litres).