ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Amard
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrase del’alinéa 12, substituer aux mots :
« s’appliquenotamment »
les mots :
« peut s’appliquer ».
II. – En conséquence, compléter lamême phrase du même alinéa par les mots :
« et aux abonnés domestiquesen résidences secondaires ».
III. – En conséquence, à ladernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« mésusages et lesconsommations ostentatoires font »
les mots :
« consommations de confort, deluxe et ostentatoires peuvent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la demande de la Fédérationprofessionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) et au regard desamendements déposés par divers groupes, il apparaît important declarifier la signification des consommations ostentatoires. Ainsile terme « mésusages » apportant pour certains une notionmorale est supprimé. Sont adjoints à l’adjectif« ostentatoires » les termes « de confort, deluxe », ce qui permet de clarifier l’intention du rapporteur.Il est écrit dans le rapport : « Pour donner quelquesexemples, le rapporteur envisage notamment comme un mésusage ou uneconsommation ostentatoire le fait de remplir une piscine, de laverplusieurs véhicules, d’arroser un golf en période de tension sur laressource en eau et en particulier en période d’arrêté derestriction de l’usage de l’eau, ce qui correspond – sil’on s’en tient à l’année 2022 – à des périodes de plusieurs moiset pas seulement à quelques semaines en été. » A la demande dela FNCCR, pour assurer une plus grande marge de manœuvre auxcollectivités, il est proposé que la tarification différenciéereste une possibilité au choix des autorités organisatrices.