APRÈS ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Amard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementdans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi unrapport prospectif à cinq ans et à dix ans sur l’état desressources en eau du point de vue quantitatif et qualitatif pourchaque bassin et chaque sous-bassin ainsi que les enjeux auxquelsseront confrontés les services d’eau et d’assainissement en matièrede changement climatique, stress hydrique, pression sur laressource, pollution des eaux superficielles et souterrainesnotamment en matière de pesticides, métabolites, pollutionsindustrielles comme les substances perfluorées, et les résidusmédicamenteux. Ce rapport fait état de la transpositiondirective UE 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, dite directive eau potable, de ses objectifset des moyens que le Gouvernement se donne pour les atteindre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécheresse devient un phénomènedurable en France. Durant l’été 2022, 117 communes ont manqué d’eaupotable. Le stress hydrique avait commencé dès le printemps 2022.Les records de chaleur se multiplient. Les nappes ne sont toujourspas rechargées en  novembre 2022. Mais le pays est aussiconfronté à des enjeux en termes de qualité de l’eau potable(pesticides et résidus de pesticides dans l’eau, résidusmédicamenteux, substances perfluorées) qui défraient lachronique.
Le ministre de la santé et leministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ont été interpellés quant à la transposition de ladirective eau potable, par plusieurs députés, dont lerapporteur.
Face à ces enjeux multiples, où laquantité et la qualité de l’eau est menacée, le Gouvernement doitprésenter une stratégie aux collectivités et aux services d’eau etd’assainissement.