APRÈS ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Amard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un f ainsi rédigé :
« f) Les eaux minéralesnaturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres queles sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars defruits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi, cet amendement proposed’augmenter le taux de TVA de 10 à 20% pour les eaux en bouteilleet les sodas afin de privilégier la consommation d’eau durobinet.
Dans maints territoires, les multinationales de l’eau enbouteille ont pris le contrôle de la ressource en eau. En France,bien que tous les ans les communes de Volvic et Vittel soienttouchées par des sécheresses, Danone et Nestlé peuvent continuer àpuiser toujours plus pour envoyer des bouteilles d’eau en majoritéà l’étranger. Nestlé surexploite les nappes de Vittel, en prélevant2,5 millions de mètres cubes d’eau chaque année au détriment deshabitant·es et des écosystèmes. Le rapport de la commissiond’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par lesintérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté àl’unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchiedes usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captagedes eaux de sources et minérales par les industries de l’eau enbouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic etVittel. En effet, les captages sont réalisés y compris en périodede sécheresse, souvent à des fins d’exportation de bouteillesd’eau, sans contrôle suffisant des autorités et souvent audétriment des autres usagers, en particuliers agricoles ouurbains.
Par ailleurs, l’eau en bouteille est à quantité égale au moins100 fois plus chère que l’eau du robinet. D’après l’association UFCQue Choisir, le coût répercuté à l’usager de l’eau du robinet esten moyenne de 0,003 euros le litre en moyenne, soit à peine 2 eurospar an pour une consommation de 1,5 litre d’eau du robinet parjour. Pour l’eau de source, le prix est en moyenne de 0,20 € lelitre, soit 110 euros par an environ. Pour l’eau minérale, le prixest de 0,40 € le litre soit 220 € euros par an environ.
L’empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille estextrêmement élevée à cause de l’utilisation des matières plastiquespour la production des bouteilles. En effet, chaque année, 20millions de tonnes de déchets dont 8 à 18 millions de tonnes deplastique se déversent dans les océans via les cours d’eau. Dansles océans, 90 % de ces déchets deviennent des microplastiquesingérés par les poissons et les mammifères marins. Cela estextrêmement néfaste pour leur santé, leur reproduction et pourl’alimentation humaine.
Dans ses recommandations, la présidente de la commissiond’enquête préconisait d’“instaurer une taxe sur la vente de l’eauen bouteille pour financer les mesures en faveur de l’effectivitédu droit universel à l’accès à l’eau potable”.
Aussi, cet amendement propose d’augmenter le taux de TVA à 20%pour ces produits afin de privilégier la consommation d’eau durobinet.