ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 14.
En effet, ce dernier tend àinscrire dans le code général des collectivités territoriales quel’objectif visé par l’autorité organisatrice doit être que lemontant de la facture d’eau n’excède pas 3% des ressources moyennesd’un ménage abonné. 
Si nous ne remettons pas ici encause cet objectif qui est somme toute louable, nous sommesnéanmoins hautement dubitatifs vis-à-vis de son caractèrefaisable. 
Par conséquent, nous ne pouvons quenous montrer hostiles quant à cet alinéa et nous en demandons ainsisa suppression.