ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Catteau, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
------------
ARTICLE 2
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« l’instauration de l’impôtsur la fortune financière. ».
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« l’instauration de l’impôtsur la fortune financière. ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’impôt surla fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortuneimmobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortunefinancière est identique à celui sur la fortune immobilière.L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en comptel’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidenceprincipale et des oeuvres d’art acquises depuis plus de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lacharge engendrée par les dispositions de l’article premier, encréant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
En effet, il s’agit concrètement dereprendre l’ancien ISF et d’en exclure la résidence principale oula résidence unique.
Cet impôt sur la fortune financièreest juste puisqu’il permet de protéger la transmission c’est à direla résidence principale étant donné que celle-ci est souvent larésidence de famille ce qui ne représente pas un bien matériel maisun bien affectif et un véritable lien entre lesgénérations. 
L’impôt permettrait de rapporterplusieurs milliards d’euros à notre pays, somme loin d’êtrenégligeable et qui permet aisément de compenser la chargequ’engendre les mesures de l’article premier, comme annoncé plushaut.
Aussi, nous sommes hostiles à lamajoration de l’accise sur les tabacs car un tel alourdissement dela taxation des tabacs représente un risque inconsidéré sur lesburalistes qui jouent malgré tout un rôle éminemment important ausein de notre territoire. D’autant que si déjà près d’un tiers descigarettes en France sont achetées en dehors du réseau desditsburalistes, pourtant seuls habiletés à en vendre, augmenter le prixde celles-ci ne fera qu’encourager les consommateurs à renforcer lemarché parallèle et les multiples effets qui en sont inhérents.
Par conséquent, la création del’Impôt sur la Fortune Financière nous paraît être la meilleuresolution ou en tout cas une solution plus viable pour compenser lacharge occasionnée par les dispositions de l’article premier.