ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos collectivités territorialestraversent actuellement une période difficile en raison de la criseénergétique entrainant une hausse considérable de leursdépenses. A cela s’ajoutera la suppression définitive de la CVAEpour 2024. Il n’est ni souhaitable, ni responsable de priver noscollectivités territoriales d’une partie des recettes qu’ellestiraient de l’assainissement et de la distribution de l’eaupotable. 
 
En outre, cette proposition deloi fait référence à de nombreux termes trop imprécis pour lesquelsaucune définition n’est donnée. Qu’est-ce qu’une personne “ensituation particulière de vulnérabilité” ? Est-ce une personne ensituation de handicap, fût-elle aisée ? Est-ce un majeur soustutelle ? Est-ce une personne aux revenus modestes ? Quel est alorsle seuil ? L’emploi du terme “notamment” laisse supposer que lespersonnes en “en situation particulière de vulnérabilité” ne sontpas les seules concernées par cette disposition, mais alors qui estsusceptible de bénéficier de ce dispositif ? 
Qu’est-ce qu’un “mésusage” ?Qu’est-ce qu’une “consommation ostentatoire” ? Les propriétaires depiscine sont-ils concernés ? 
Cet amendement propose donc lasuppression de cet article qui, bien que louable dans l’idée,laisse place à trop d’imprécisions pour être réellement applicableet appliqué sans abus.