APRÈS ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1321‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1321‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art.L. 1321‑1‑1. – Est considérée comme propre à laconsommation une eau habituellement consommée et dont la teneur ensubstances toxiques est inférieure à un niveau déterminé après uneétude toxicologique indépendante. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, Le Monde révélait, selondes chiffres compilés auprès des agences régionales de santé (ARS),que près de 20 % des Français-es, soit environ 12 millions depersonnes, ont été exposé-es, « régulièrement ou épisodiquement »,à « une eau non conforme aux critères de qualité” , alors que cechiffre était selon le Ministère de la Santé de 5,9 % en 2020.L’une des principales causes de la pollution de l’eau est laprésence de substances chimiques et notamment de résidus depesticides utilisés dans l’agriculture conventionnelle en quantitésupérieure à la normale qui dégradent l’eau. 
Le 30 septembre 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendupublic deux rapports reconsidérant le statut réglementaire del’ESA-métolachlore et du NOA -métolachlore; les métabolites de cesdésherbants de printemps étant omniprésents dans notre eau. Alorsqu’ils étaient jusqu’à lors considérés comme « pertinents » pour lasanté humaine et donc potentiellement dangereux par l’ANSES, ilssont désormais qualifiés de « non pertinents », suite à une étudediligentée par Syngenta. La conséquence : Des millions de foyers neseront plus considérés comme ayant été exposés à une eau nonconforme aux critère de qualité. 
Il s’agit par cet amendement de revoir les normes sanitaires dequalité de l’eau potable. 
Seule une étude indépendante devrait parvenir à établir desnormes moins strictes pour les communes, mais tout aussisécurisante pour la santé publique.