APRÈS ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 210‑1 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 210‑1. – L’eau est unbien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les migrants,a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à laquantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et àun assainissement sûr et propre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les migrants, indépendammentde leur statut, ont des droits humains, sans aucune discrimination,y compris pour accéder à un logement convenable, à l’éducation, auxsoins de santé, à l’eau potable et aux services d’assainissement,et aussi au système judiciaire et aux voies de recours. En lesprivant de leurs droits ou en y empêchant l’accès, la France violeses obligations internationales en matière de droits del’homme » ont indiqué les experts de l’ONU le 4 avril2018. 
Le manque d’eau dans la majoritédes campements et des bidonvilles en France est reconnu et a étésanctionné par de nombreux tribunaux administratifs. Aussi, lescollectivités territoriales sont tenues d’intervenir seules ou avecle concours de l’État pour que le droit à l’eau et àl’assainissement soit respecté même dans le cas des campements etautres logements précaires.
Indépendamment du droit aulogement, le Conseil d’État juge que les autorités de policegénérale doivent prendre toutes les mesures permettant de garantirl’accès à l’eau pour les populations qui résident sur leurterritoire, même de façon temporaire. En particulier, le juge duréféré-liberté considère que les « conditions de vie fontapparaître que la prise en compte par les autorités publiques desbesoins élémentaires des migrants qui se trouvent présents à Calaisen ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potabledemeure manifestement insuffisante et révèle une carence de natureà exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitementsinhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave etmanifestement illégale à une liberté fondamentale ; que cescirconstances de fait, constitutives en outre d’un risque pour lasanté publique, révèlent en elles-mêmes une situation d’urgencecaractérisée, justifiant l’intervention du juge des référés saisisur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative ». 
Les conditions de vie dans lescampements sont particulièrement mauvaises. Comme l’indique laFondation Abbé Pierre, « Sans toit, sans eau, sans nourriture,sous la menace d’un virus mortel, la vie ne tient plus qu’à unfil ». 
Aussi, cet amendement vise àreconnaître à toutes et à tous un droit fondamental à l’eau ycompris aux migrants ; il s’agit d’ « un droit de l’hommeessentiel à la pleine jouissance de la vie et du droit à l’exercicede tous les droits de l’homme ».