ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Buisson, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de l’article premier dela présente proposition de loi prévoit une tarification de l’eaudifférente selon les usages domestiques, associatifs,administratifs et économiques avec une majoration pour les usageséconomiques ainsi que la création d’un taux marginal supérieuradditionnel à la grille de tarification progressive pour les« mésusages » et les « consommationsostentatoires ».
Cet alinéa pose problème à plusieurs titres : la différenciationdes usages est une usine à gaz qui complexifie, une nouvelle fois,un aspect de la vie quotidienne de nos compatriotes. Lapénalisation assumée des activités économiques porte une nouvellefois préjudice à nos entreprises qui connaissent déjà un choc desprix de l’énergie. De plus, la création d’un taux marginalsupérieur additionnel à la grille de tarification progressive pourles « mésusages » et les « consommationsostentatoires » dont la définition juridique n’est pas clairecrée par là même une insécurité des tarifs de l’eau pour tous.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa.