ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’articleL. 2224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service en charge dutransport, du stockage et de la distribution d’eau veille à luttercontre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé auGouvernement annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, l’Office français de labiodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubesd’eau mis en distribution, un milliard avait disparu à cause defuites, soit 20 %. Une telle quantité représente laconsommation de 18,5 millions d’habitants selonl’Observatoire. 
A l’heure où le stress hydrique estune réalité dans les territoires ultramarins et où il apparait enFrance métropolitaine, il est indispensable de lutter contre toutesles fuites dans notre réseau. 
Cet article additionnel pousse lesacteurs responsables du transport, du stockage et de ladistribution d’eau à lutter contre les fuites d’eau.