ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« En cas d’abus ou lorsque lescirconstances météorologiques l’exigent, particulièrement enpériode de sécheresse, les collectivités peuvent suspendrel’accès aux équipements de distribution gratuite d’eaupotable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lescollectivités des abus qui pourraient être opérés, notamment enpériode de sécheresse. Il arrive ainsi fréquemment qu’en été,certains habitants utilisent l’eau des bouches à incendie pourcréer des fontaines voire des piscines sur la voie publique alorsmême que l’eau manque en période de sécheresse. Ce type decomportement gaspille l’eau précieuse, particulièrement en périodeestivale, et engendre un coût important pour les collectivités.