ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la deuxième phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laphrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notammentaux usages économiques ». 
Qu’est-ce qu’un usage économique del’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industrielset tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors quel’eau est un bien essentiel pour les Hommes mais aussi pour notreéconomie, il parait essentiel de supprimer cettedisposition.