ART. PREMIER	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase del’alinéa 12, supprimer les mots : 
« et les consommationsostentatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une consommationostentatoire ? Par qui sera-t-elle appréciée ? Comment laquantifier ? À partir de quel volume d’eau ? 
Cette expression est trop floue etcrée une insécurité juridique. Il convient de la supprimer.