ART. PREMIER	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, insérer aprèsles mots :
« consommationmoyenne »
les mots : 
« définie pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une consommationmoyenne d’un ménage abonné ? Qui le définit ? 
Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu’elle soitdéfinie par décret.