ART. PREMIER	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le1° du I entre en vigueur au plus tard au 1erjanvier 2027.
« III. – L’augmentation des dépenses pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place et l’installationd’équipements de distribution gratuite d’eau potable ne peut pas sefaire en un jour. Les collectivités territoriales ont besoin detemps pour anticiper les travaux et les dépenses qui s’imposent enprévision de l’application de cette loi. Il convient donc de leurlaisser un délai d’application suffisamment large pour qu’ellespuissent mettre en oeuvre ce qui leur est demandé.
La date proposée ici laisse undélai de cinq ans aux collectivités.