AVANT ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’alinéa 2 de l’article L. 2224‑7 du code généraldes collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le service en charge dutransport, du stockage et de la distribution d’eau veille à luttercontre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé auGouvernement annuellement. »
II. – L’augmentation desdépenses pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, l’Office français de labiodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubesd’eau mis en distribution, un milliard avait disparu à cause defuites, soit 20 %. Une telle quantité représente laconsommation de 18,5 millions d’habitants selonl’Observatoire. 
A l’heure où le stress hydrique estune réalité dans les territoires ultramarins et où il apparait enFrance métropolitaine, il est indispensable de lutter contre toutesles fuites dans notre réseau. 
Cet article additionnel pousse lesacteurs responsables du transport, du stockage et de ladistribution d’eau à lutter contre les fuites d’eau.