APRÈS ART. PREMIER	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementdans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi unrapport sur les enjeux auxquels les acteurs gestionnaires del’eau devront faire face dans les dix prochaines années,notamment le réchauffement climatique, et les financementsnécessaires à cette action.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à l’eau potable estcritique dans les territoires ultramarins et devient problématiqueen France métropolitaine. Durant l’été 2022, 117 communes ont étéprivées d’eau potable. Devant une telle situation, le Gouvernementdoit mettre en place une politique publique permettant aux acteursgestionnaires de l’eau de faire face à ces nouveauxenjeux.