ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« de santé etmédico-sociaux »
les mots :
« de santé, médico-sociaux,les établissements demandant des droits d’entrée et les restaurantsou débits de boisson ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objectif derestreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa.
Ainsi, des lieux tels que lesmusées, les parcs d’attractions, les restaurants et bars ne sontpas dans l’obligation de rendre gratuit l’accès à leurs sanitairessi les bénéficiaires ne sont pas clients de leurétablissement.