APRÈS ART. PREMIER	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 210‑1 du code del’environnement est ainsi rédigé : 
« Art. L. 210‑1. – L’eau est unbien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental etinaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potableindispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûret propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2010, les Nations Uniesreconnaissent que « le droit à l’eau potable et àl’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleinejouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits del’homme » (résolution de l’Assemblée générale del’Organisation des Nations-unies en date du 28 juillet 2010).
Le droit international des droitsde l’homme oblige les États à œuvrer en faveur de l’accès universelà l’eau et à l’assainissement pour tous, sans aucunediscrimination, tout en accordant la priorité aux personnes qui enont le plus besoin.
 La Loi sur l’Eau et lesMilieux Aquatiques (LEMA) de 2006 prévoit que « chaquepersonne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droitd’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquementacceptables par tous ». Toutefois, il s’agit d’unereconnaissance partielle : l’assainissement n’est même pasmentionné et la définition du droit tel que reconnu par les NationsUnies est bien plus ambitieuse.
Aussi, cet amendement vise àreconnaître à toutes et à tous un droit fondamental à l’eau ;il s’agit d’ « un droit de l’homme essentiel à la pleinejouissance de la vie et du droit à l’exercice de tous les droits del’homme ».