APRÈS ART. PREMIER	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 210‑1 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 210‑1. – L’eau est unbien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les gens duvoyage, a le droit fondamental et inaliénable d’accédergratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie età la dignité et à un assainissement sûr et propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour européenne des droits del’homme estime que l’accès à une eau potable n’est pas, en soi,protégé par l’article 8 de la CESDH, les autorités localesdoivent prendre des mesures suffisantes pour fournir un accèsadéquat à l’eau potable dans les campements de personnes d’originerom, qui ont des besoins spécifiques liés à leur vulnérabilité etleur mode de vie (CEDH, 10 mars 2020, Hudorovič c. Slovénie,n° 24816/14). 
La loi n° 90‑449 du 31 mai1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, reconnaît ledroit au logement des familles de voyageurs et prévoit laconstruction d’aires d’accueil dans toutes les communes de plus de5000 habitants. Néanmoins, aucun droit d’accès à l’eau n’a étéreconnu aux gens du voyage. 
Aussi, cet amendement vise àreconnaître à toutes et à tous un droit fondamental à l’eau ycompris aux migrants ; il s’agit d’ « un droit de l’hommeessentiel à la pleine jouissance de la vie et du droit à l’exercicede tous les droits de l’homme ».