ART. PREMIER	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 9, insérer après le mot :
« physique »
les mots :
« ou lorsque la personne estpropriétaire d’une piscine individuelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France a connu un étérythmé par la sécheresse, les feux à répétition ; il semblenécessaire de réfléchir à un nouveau mode de consommation etd’utilisation de l’eau. Les tensions autour de la gestion de l’eause cristallisent de plus en plus, notamment avec la multiplicationdes projets très consommateurs d’eau qui ne bénéficient qu’àcertains au détriment du reste de la population  : les golfs,les pompes à neige artificiels... 
Aussi, cet amendement ne vise pas à supprimer les piscinesindividuelles. Cet amendement vise uniquement à ce que lespropriétaires de piscines individuelles par dérogation au principequi veut que la tarification tienne compte de la consommationréelle des personnes, puisse aussi comprendre un montant calculéindépendamment de ce volume en fonction des charges fixes duservice.
En effet, cette proposition de loi vise à ce que la tarificationde l’eau soit juste et tienne compte des besoins nécessaires de nosconcitoyens et nos concitoyennes, il est donc nécessaire de tenircompte de la présence ou non d’une piscine individuelle dans unlogement, dans la mesure où il s’agit d’un besoin qui se révèleêtre superflu.