ART. PREMIER	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« par arrêté des ministreschargés de l’environnement et de la consommation »
les mots :
« par décret en Conseild’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est defixer le tarif moyen de la consommation de référence en eau par undécret en Conseil d’État, et non par arrêté des ministressus-visés. 
En effet, les ministères chargés del’environnement et de la consommation sont des organes troppolitiques pour fixer les tarifs. Il serait à craindre que cettenouvelle prérogative devienne un instrument pour atteindre desobjectifs politiques et non un moyen équilibré pour répondre à lademande en eau de nos concitoyens, proportionnelle à leur capacitéde paiement. 
Nous proposons que le tarif moyende référence soit donc fixé par Décret en Conseil d’État, qui estune institution plus neutre et très compétente. 
Tel est le sens du présentamendement.