ART. 2	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Brosse, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le prix de l’eau facturéà l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre enplace des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction descaractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparaitdisproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de lagratuité des premiers mètres cubes d’eau alors que de nombreuxfoyers disposent des ressources nécessaires pour les payer. Parailleurs, au regard du droit existant, il est préférable de laisserla main aux collectivités locales pour la mise en œuvre de lapolitique sociale de l’eau, notamment au niveau de la tarificationet de la gratuité des premiers litres. Il est également nécessairede veiller à ne pas alourdir le budget des communes concernant leurpolitique de gestion de l’eau et de l’assainissement.
Par conséquent, le présentamendement demande la suppression de l’article 2 de la propositionde loi.