ART. 2	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur exposé des motifs, lesrédacteurs de cette proposition de loi appellent le Gouvernement “àlever le gage et à financer leurs mesures par la mise àcontribution des sociétés commercialisant des eaux de source etminérales embouteillées”. Or l’eau en bouteille représente le seulmoyen à court et moyen terme permettant l’approvisionnement en eaupotable des habitants Français d’Outre-mer. Il est inenvisageableque la contribution des producteurs d’eau en bouteille serépercutent sur les consommateurs qui en l’occurence sont desusagers contraints. Au contraire, il faut envisager la suppressionde l’octroi de mer sur l’eau potable en bouteille enattendant que soit consenti un effort massifde l’Etat en appui des collectivités d’Outre-mer poury établir un service public de l’eau performant.