ART. PREMIER	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Tous les trois ans, leministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, en relation avec les préfectures, publie une carte deFrance identifiant les territoires et les périodes de l’annéedurant lesquels certains usages de l’eau font l’objet de grillestarifaires dérogatoires et majorées pour faire face auxpotentielles pénuries et assurer les réserves pour les usagesnécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replien cas de non suppression de l’alinéa. La rédaction originale decet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés àl’ensemble des usages non essentiels de l’eau, notamment despiscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne prend encompte aucune réalité territoriale ou saisonnière. Cet amendement adonc pour objectif de mettre en place un dispositif adapté pour quetoute majoration dérogatoire de la grille tarifaire prévue parcette réforme soit rendue absolument nécessaire par des besoinsd’intérêts généraux et ne soit pas une augmentation arbitraire etidéologique venant plus encore gréver le pouvoir d’achat desfrançais.