ART. PREMIER	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Les communes ou leursgroupements ou le cas échéant leur établissement public industrielet commercial installent et entretiennent les équipementssanitaires et de distribution gratuite d’eau potablesuivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de clarifierl’alinéa 3 signifiant que les équipements visés sont ceux qui sontcités dans les alinéas suivants. A la demande de la FNCCR(Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies),les mots “ou leurs groupements” remplacent tous les types degroupements cités (EPCI à fiscalité propre) afin d’inclurel’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. LesEPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon.Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libreadministration des collectivités.