ART. PREMIER	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions descinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent envigueur au plus tard au 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de cesdispositions requiert un temps de délai (pour les délibérations, lamise en œuvre et l’information du public). Aussi, il est proposé dedécaler leur mise en œuvre au 1er janvier 2026.