ART. PREMIER	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 
« Ce tarif majoré nes’applique pas aux activités agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la pression sociale, lapression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes,c’est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nosagriculteurs avec cet article. Cet amendement vise donc à préservernos agriculteurs d’une nouvelle pression que beaucoup ne pourraientpas supporter.
L’eau est essentielle pourl’activité agricole : irrigation, nourrissage des bêtes, nettoyagedu matériel contre les adventices et pathogènes. On peut imaginerque l’augmentation du prix de l’eau contraindra les agriculteurs àfaire des sacrifices sur cette ressource ce qui conduira à desbaisses de rendements, la multiplication d’adventices dans lesparcelles ou encore des risques liés à des pathogènes chez leséleveurs.
Alors que l’augmentation des coûtsde l’énergie doit être absorbé par les entreprises agricoles, cenouveau malus écologique pourrait être fatal pour bon nombred’agriculteurs.