ART. PREMIER	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
M. Amard, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« majoré »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« peut s’appliquer aux usageséconomiques et aux abonnés domestiques en résidences secondaires.Les consommations de confort, de luxe et ostentatoires peuventfaire l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grillede tarification progressive mise en œuvre par l’autoritéorganisatrice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la demande de la Fédérationprofessionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) et au regard desamendements déposés par divers groupes, il apparaît important declarifier la signification des consommations ostentatoires. Ainsile terme « mésusages » apportant pour certains une notionmorale est supprimé. Sont adjoints à l’adjectif« ostentatoires » les termes « de confort, deluxe », ce qui permet de clarifier l’intention du rapporteur.Il est écrit dans le rapport : « Pour donner quelquesexemples, le rapporteur envisage notamment comme un mésusage ou uneconsommation ostentatoire le fait de remplir une piscine, de laverplusieurs véhicules, d’arroser un golf en période de tension sur laressource en eau et en particulier en période d’arrêté derestriction de l’usage de l’eau, ce qui correspond – sil’on s’en tient à l’année 2022 – à des périodes de plusieurs moiset pas seulement à quelques semaines en été. » A la demande dela FNCCR, pour assurer une plus grande marge de manœuvre auxcollectivités, il est proposé que la tarification différenciéereste une possibilité au choix des autorités organisatrices.