ART. PREMIER	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« Pour la consommation deréférence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatricevise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable etd’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménageabonné au domicile principal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification estsuggéré par le professeur émérite de droit public Bernard Drobenkoet la chercheuse en sciences de gestion Marie Tsanga-Tabi. Il viseà expliciter que le calcul est réalisé sur la base de l’ensemble dela facture (eau et assainissement). Ce seuil est de 3 % estcelui retenu par les chercheurs (économistes, sociologues,politistes) qui travaillent sur la gestion de l’eau, ainsi que parles organisations internationales (Organisation mondiale de laSanté, Rapporteur spécial des droits de l’homme pour le droit àl’eau et à l’assainissement). Cet amendement vise aussi àexpliciter que l’on fait référence à la consommation au domicileprincipal et que la consommation moyenne est celle définie par lesministres compétents à l’alinéa précédent. A l’heure actuelle, lescalculs sont réalisés sur la base d’une consommation de 120 mètrescubes par an.