ART. PREMIER	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article, par l’alinéasuivant :
« Les dispositions des alinéasprécédents sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’un tel articlesuppose des précisions par décret pour différents aspects, maisnotamment pour l’application concrète de la gratuité en l’absencede compteurs individuels à chaque logement et sachant que lacomposition des ménages n’est pas connue des services d’eau potableet d’assainissement. Comme le souligne le rapporteur dans sonrapport, « D’un point de vue pratique, il demeure cependantaisé d’instaurer une gratuité de l’accès à l’eau pour tous lesabonnés qui disposent de compteurs individuels. Pour ceux quidisposent de compteurs collectifs, il est possible d’effectuer uncalcul en prenant le nombre de logements de l’immeuble et endivisant la consommation par le nombre de logements (calcul autantième, réalisé par Limay par exemple). Mais il serait encoreplus pertinent de disposer d’un accès aux données fiscales, dans lerespect des règles de protection des données, pour connaître lacomposition des foyers à chaque 1er janvier. Un décretdevrait pouvoir préciser les modalités de mise en œuvre de cetexte, notamment concernant l’accès par le service de l’eau desdonnées fiscales. »